AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard

the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the applications lodged by Mr David Farrant, Mr Roger Gleaves, Mr William Costello, Mr Richard

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C...et à la SCP

PERSONNE DE ME [I] Es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [K] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205) et par Me Richard

Gérard X... né le 12 Mai 1950 à VALENCE de nationalité Française 10 rue Ronsard 26000 VALENCE représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me LE VIAVANT, avocat substitué par Me RICHARD

Représenté par Me Didier RICHARD, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller

STOVEN PINCZON DU SEL avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Richard HONNET avocat plaidant du barreau de l'AUBE D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique

juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Y] [X], les observations de la SCP Richard, avocat de MM. [E] [O] et [V] [D], et les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. X...

2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont le siège est 21 boulevard Vivier Merle

text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communicated on 15 September 2020 Published on 5 October 2020   THIRD SECTION Application no. 44285/16 Ricardo

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 28 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00241 Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET