assistante de formation, Mme [M] a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect

des consignes générales de sécurité, tandis que la durée de travail était excessive pour de jeunes ouvrières et sa répartition non conforme aux règlements", dans l'arrêt précité du 21 octobre 1983, la

[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation de la non-conformité

pour les années restant à courir ; qu'il soutenait, d'autre part, que la liquidation du compte de M.

A... en cause d'appel, conducteur de travaux et par lettre du 18 janvier 1995 du client Pascal X..., restaurateur, que M.

/ que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de la période restant

Dans ce cas, le maitre d'ouvrage s'acquittera auprès de l'entrepreneur, d'une indemnité complémentaire égale à 30 % du montant des travaux restant à exécuter.

S..., en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée puisqu'aucune

hiérarchique direct qu'il avait interrogé sur la solution à appliquer n'avait pas été lui-même en mesure de lui apporter une réponse, le renvoyant vers un directeur régional ; que de surcroît la réputation

fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une

charge de soins soumis à une entente préalable que si elles ont avisé le malade d'un refus dans les dix jours suivant l'envoi du formulaire ; que, faute de réponse dans ce délai, leur assentiment est réputé

de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés par la société Mercedes-Benz, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

à faire pour l'année 1977, bien que le protocole ait prévu qu'un état d'avancement de chaque dossier serait établi par les parties en vue de la répartition des honoraires, ce qui excluait qu'au jour

S... des mandats (de président des SAS Compugroup France et le Réseau Santé Social et (de gérant) de la SARL Intermedix au regard des principes de l'abus du doit à révocation, du respect du contradictoire

échéances des 5 septembre 2009 et 2010, l'arrêt retient que la société Hôtel Parigi ne justifie pas que le nom de « S... » était encore utilisé à la date d'échéance des acomptes, de sorte que le non-respect

avoir effectué des diligences suffisantes pour s'assurer de la nature des marchandises transportées et du respect de la réglementation douanière ; qu'en estimant que M.