coupable d'avoir effectué des travaux, sans avoir préalablement obtenu une autorisation, sur un bâtiment situé dans un secteur protégé ; "aux motifs que, si le prévenu a été poursuivi et condamné à

Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. Y..., Substitut Général".

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées et complicité, a, notamment, prononcé

. ; "aux motifs que, "la matérialité des violences subies par Anne A... est établie par le certificat médical produit ; qu'en effet, c'est vainement que le prévenu fournit un avis donné à sa demande

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 8 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme Z..

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus

de la décision, et ne mentionne pas la présence du greffier à cette audience ; "alors que le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble des trois

la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la Cour lors du prononcé

Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé

Z... ; qu'en outre, il sera prononcé à son égard une interdiction de séjour dans la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

Z... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

de motifs collectifs concernant l'ensemble des prévenus ; "2 ) alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une peine sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine

au titre des trois actions distinctes pénales, civiles et fiscales, le prévenu et le civilement responsable étaient en mesure, s'ils en avaient exprimé la volonté, de mentionner dans l'acte d'appel les