Cour de Cassation · civ1 — 19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;


 Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en considération le patrimoine personnel du mari ainsi que l'ensemble de ses revenus, la cour d'appel a estimé que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas rapportée ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.