Roland X..., neveu et héritier de Roger X..., a assigné en responsabilité et réparation La Poste et la CNP ; Attendu que pour condamner La Poste, aux droits de laquelle vient la société la Banque postale

, comme le lui prescrit expressément la réglementation postale ; qu'à cet égard l'argument soutenu par le prévenu tendant à subordonner l'administration de cette preuve, en ce qui concerne le dépôt de

par poste. 6.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que Mme X... a souscrit auprès de la Poste

Il relève que ce seul fait ne saurait dès lors s'apparenter à un fait positif d'usage du rapport, étant rappelé que la critique du rapport repose sur l'évocation d'une photographie

syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

banques pour le compte de Germain Pasini, ce qui faisait partie de sa mission ; 2°) "alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance suppose établie l'existence d'un acte matériel positif

Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021.

de vente ainsi que la gestion des dates limites de vente incombaient directement aux chefs de départements qui ont reçu délégation à cet effet en application des "fiches d'activité" et de "profil de poste

refusé la remise et qui a réceptionné l'avis de passage, l'expéditeur pouvant légitimement s'attendre à ce que le destinataire en prenne connaissance ; qu'en considérant que seule la date apposée par la Poste

mais qu'elle avait choisi de cesser toute activité en profitant des largesses de leur mère ; qu'en se bornant à énoncer que le propre d'un curriculum vitae est de faire une présentation positive d'une

l'évidence, ce document comptable, établi par Michel X... et certifié conforme par Noël Y..., le 27 mars 1997, donnait une image fausse de la situation réelle de la société, le résultat apparaissant positif

    Has the State dispose of their positive obligation to establish an effective system for protecting the applicants’ rights and creating a favourable environment for participation in public

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant prévaloir le témoignage du rédacteur de l'acte authentique de vente sur la clause de non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif

celle-ci a été novée en une créance de prêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil dès lors, que la novation ne se présume pas et qu'il ne résulte pas d'un acte positif

[O] n'avait pas commis une escroquerie, mais un simple mensonge non appuyé d'actes extérieurs, en s'abstenant de répondre positivement chaque mois à la question « avez-vous travaillé ?

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste

l'enveloppe contenant la réclamation, a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'elle fait valoir avoir adressé par voie postale