l'incident son existence n'est pas contestable et que Moutah serait intervenu pour désarmer la partie civile sans exercer de violences ; qu'il n'a pas été établi que Mme Y... ou l'un de ses fils ait porté

plainte contre son fils, accusé par elle de l'avoir frappée avec un balai et d'avoir blessé sa soeur Denise, handicapée mentale, en ouvrant brutalement une porte qui l'avait heurtée au visage ; qu'"au

Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance

mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur

propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; en prononçant sans répondre aux articulations essentielles de ses mémoires relatives à l'atteinte portée

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète

Poretta de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR dit que le commandement de payer délivré le 15 octobre 2010 produirait tous ses effets, D'AVOIR condamné la société Poretta à payer à M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre

relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin

relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre

relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des conclusions de l'audit portant sur le marché aux puces de la porte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au Port autonome du Havre

. - Portée.

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.