CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France a informé la commission de son absence de refus de communiquer et invite Maître X et sa cliente à prendre rendez-vous pour effectuer la copie du dossier administratif demandé. 

La commission en prend note mais observe que l'intéressée demandait que lui soit délivrée une copie de son dossier administratif dans son intégralité.

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication au conseil de la requérante d'une copie intégrale de son dossier administratif, selon les modalités ci-dessus rappelées.