Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Marion CHEVALIER, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [L] [Adresse 2] Représentée par Me Emilien FLEURUS

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

: [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS Y.

[H] [P] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 6] [Localité 1] représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL

ELOGIE-SIEMP [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 S.A.

Philippe ROUBLOT, conseiller faisant fonction de Président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

KARILA DE VAN ET LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emilie PLANCHE avocat au barreau de

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marion

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Antoine FAIN-ROBERT Me Agnès ERMENEUX Me Jean-Philippe FOURMEAUX

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire

NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0369 Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 24] [Adresse 7] [Localité 14] Représenté par Me Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL

COCHE de la SELARL LEXACTUS, avocat plaidant au barreau de MELUN S.A.

SCP ARES - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P214 DEFENDERESSES INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 34 quai de la Loire 75019 PARIS représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à