La société [12] fait valoir que l'indemnité en capital versée à un assuré indemnise la perte de gains professionnels ou l'incidence professionnelle de l'incapacité et doit être regardée comme ayant pour

est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte

le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA IDF OUEST), délégation régionale AGS ILE DE FRANCE son mandataire, 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD- LEVETTI- OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Christiane M... épouse X...

charge la pathologie que la maladie professionnelle retenue est 'plaques pleurales code 030ABJ920" ; Attendu que le tableau n°30 B désigne la maladie comme étant des ' plaques calcifiées ou non péricardiques

Malgré de nombreuses alertes de la part de votre direction générale, nous constatons que le montant consolidé des pertes financières occasionnées sur l'année 2009 et surtout la continuité de ces pertes

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de Paris, toque : D0017 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DOSTERLYNCK de la SCP PENARD

LITTORAL BOIS SERVICES exerçant sous l’enseigne LBS DEMOLITION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 687 797 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Tony PERARD, avocat

DELOITTE & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0036 S.A.S.

appelante à titre incident : Madame [M] [P] née le 19 Juillet 1974 à [Localité 7] (56) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Grazielle RAUT substituant à l'audience Me Michel PEIGNARD

maladies professionnelles concerne : - désignation des maladies : « Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non péricardiques

établi par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'a pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; - le préjudice résultant de la perte

Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 12/00406 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELAS BERTHEZENE NEVOUET RIVET Me Carole PENARD

Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 07/ 920 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle MACQUET-LEHMANN Me Jean-Michel PERARD

s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 54224/00 présentée par Jaime CAMPMANY y DIEZ de REVENGA et Juan Luís LOPEZ-GALIACHO PERONA

INTIMÉ : Maître [J] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Claire PENARD

Me Hubert CARGILL, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) INTIMEE SA CHARABOT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Carole PENARD

exercice et tous représentants légaux 12 bis Place Henri Bergson 75008 PARIS représentée et assistée de Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) et de Me Jean Michel PERARD