AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632
9 septembre 2020
9 septembre 2020
A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...
Source officiellePage 14 sur 876
soc
6137231fcd58014677405b11
4 juin 1998
4 juin 1998
intéressement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé par la société, l'expert avait souligné, dans son rapport, que, parmi les quatre modes de calcul de l'intéressement envisagés, le calcul effectué à partir
Source officielle