ADLC
ADLC — 3 octobre 2023
- ECLI
- ADLC:23-DCC-198
- Date
- 3 octobre 2023
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 octobre 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-DCC-198
Données disponibles
- Texte intégral
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