C A, représenté par Me Pasquier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux situés aux 2, rue Pasquier

de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN Madame [V] [S] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] (76) [Adresse 3

1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus, pour cause de non-reconnaissance du pastafarisme comme religion ou croyance, de photos d’identité d’une pastafarienne la représentant coiffée d’une passoire

(Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Pierre Z..., née Solange X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 3°/ Mme Antoine Y..., née Suzanne X..., 4°/ Mme Pasquin C..., née Claire X..., 5°/ M.

d'assistance technique, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Festo Pneumatic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / de la société Ateliers Pasquet

2] [Localité 9] représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Majdouline FAIKY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.R.L.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Immobilière garage des Pâquis

SERA prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François PASQUIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Phoenix OCP, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation foncière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, la société Phoenix OCP, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation foncière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eurofromage, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2021, le 25 février 2022 et le 18 juillet 2023, la société Phoenix OCP, anciennement dénommée Phoenix Pharma SASU, représentée par Me du Pasquier

la société Boscque Dexaz Inmobiliaria SL, 5°/ à la société Foncière d'[Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Pasquier

s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 149 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 36625/97 DE PASQUALE

Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 372 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 38520/97 AUSIELLO PASQUALE