TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2021, le 25 février 2022 et le 18 juillet 2023, la société Phoenix OCP, anciennement dénommée Phoenix Pharma SASU, représentée par Me du Pasquier et Me Maheust, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé 1 rue des Bouvets à Créteil (94000) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 décembre 2021, le 17 mai 2023 et le 17 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Phoenix OCP déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Phoenix OCP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Phoenix OCP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,