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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af3a3bcaf505db6962c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
PASSAGE DU PORT S.E.L.A.R.L. [V] CONSTANT S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048d
27 mars 2013
27 mars 2013
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/15328 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 84100 ORANGE représenté et assisté de Me Pascale
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1310711-1369023
6 avril 2005
6 avril 2005
Résumé des faits La requérante affirme posséder pour moitié une parcelle de terrain située dans la région de Ayios Memnon, à Famagouste (partie nord de Chypre), que sa mère lui aurait donnée
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-673438-680647
20 décembre 2002
20 décembre 2002
Il affirme n’avoir reçu que 4 % environ de leur valeur (c’est-à-dire de l’indemnisation qui lui est due) sous forme du droit d’usage perpétuel d’une petite parcelle à construire que sa mère avait achetée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Christian VIGNET, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fd925cfde126683795
13 avril 2010
13 avril 2010
: Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-711138-720481
6 mars 2003
6 mars 2003
La requérante refusa la parcelle de terrain qui lui était proposée en échange.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2235493-2392663
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Satisfaction équitable de Pascale c. Italie (n o 71175/01) Serrilli c.
Source officielleCTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
7 avril 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-892729-917362
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Representatives of the parties Government : François Alabrune , Agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant and Catherine Brouard-Gallet
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-630559-635985
9 octobre 2002
9 octobre 2002
The applicant The case concerns an application (no. 42326/98) brought by a French national, Pascale Odievre, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-684744-692233
23 janvier 2003
23 janvier 2003
du fait que la parcelle n° 66/2 n’avait pas la surface minimale nécessaire pour devenir une parcelle séparée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90303
27 février 2013
27 février 2013
B0753) et de Me Dorothée LOURS (avocat au barreau de PARIS, toque : P0133) INTIMES Monsieur Jean A... ... 75019 PARIS Monsieur Roger A... ... 75012 PARIS représentés et assistés de Me Pascale
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e93a
12 décembre 2012
12 décembre 2012
composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1236604-1287349
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Il était désigné comme le seul propriétaire des deux parcelles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41df
27 septembre 2012
27 septembre 2012
DE GESTION EUROTITRISATION agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration y domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pascale
Source officielleChambre 1/Section 5
66a1405185cf3b22d87825fe
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie KLEIN
Source officielleChambre 1-9
6274bb7c2799a9057d5dcebc
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
De l'aveu même de l'appelant, il n'a pas la capacité financière pour acquérir les parcelles.
Source officiellePage 14 sur 23