Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est rappelé que le passage d'un AMI1 à un AMI 0,5 a déjà fait l'objet d'un indu distinct non contesté par l'infirmière (non-respect de l'article 11 B de la NGAP).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle reproche enfin à la requérante la facturation d’actes non-inscrits à la NGAP pour un patient (Monsieur [PU]).
Source officielleChambre Sociale
65aa2d6d009f81000890db64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par Madame [Y] [Z] concernent des sommes indûment perçues par elle pour des facturations d'actes fictifs, de déplacement non dus, de majorations et d'actes non prescrits, d'actes non conformes à la NGAP
Source officielle8ème chambre 2ème section
6644fdb0ff05552387a96a36
30 avril 2024
30 avril 2024
deux représentées par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281 *** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201614
4 décembre 2008
4 décembre 2008
l'acte litigieux contre l'avis de l'expert relevant que 6 traitements avaient déjà été effectués avec quatre tentatives, le tribunal a violé l'article L. 162-1-7 du code la sécurité sociale, ensemble la NGAP
Source officielle8ème chambre 2ème section
670eb28a1c3411ff345359dc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la SELEURL LGL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0185 *** Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
afférents à la fabrication des produits importés ont été facturés séparément à la société Seretec par ses fournisseurs habituels, les sociétés Seretec far east ltd, Pacific master international ltd et Sun ngai
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
15 avril 2024
Un tel raisonnement est contraire à l'article 5 de la NGAP qui prévoit explicitement que la prescription doit être quantitative et qualitative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la tarification d'actes multiples L'article 11B de la NGAP indique : « Actes en AMI, AMX, AIS, BSA, BSB, BSC, TLS, TLD, TLL effectués au cours de la même séance : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
18 septembre 2020
La NGAP imposant de facturer un acte par jour et par patient, il facturait des séances sur deux jours, incluant parfois un samedi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article 11 du chapitre XVI de la NGAP concerne les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cfa
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 5 c) de la partie 1 de la NGAP prévoit que 'seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
23 mai 2014
l'UNCAM a modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour y intégrer les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire en lieu et place de ceux de la NGAP
Source officielle5ème chambre
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
incompétent pour effectuer une analyse qui relève des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale ; - le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf3
17 septembre 2012
17 septembre 2012
le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a déclaré recevable le recours formé par Mr Camille X..., dit que celui-ci a respecté la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleService des référés
69ceca3ecdc6046d47e72998
2 avril 2026
2 avril 2026
DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété, NGBI C/O NGBI [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sandra ROBERT, avocate au barreau de
Source officielle3e chambre sociale
69d899a7cdc6046d47bc6651
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels ( NGAP ) prévoit que, pour les actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues que si la
Source officielle8ème chambre 2ème section
6644fdb1ff05552387a96a6a
30 avril 2024
30 avril 2024
Société 18 MARIGNAN, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] défaillante *** Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501404_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
critiqués ne pouvant être regardés comme non réalisés et la caisse ne pouvant reprocher deux fois un même manquement à l'association ; sur le non-respect des conditions de prise en charge prévues par la NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210602
25 novembre 2021
25 novembre 2021
[S] [I] ne rapporte pas la preuve que les prescriptions ont été respectées scrupuleusement tout comme les règles de la NGAP » (p. 12, al. 10), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé
Source officiellePage 14 sur 47