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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2206118_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206138_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206230_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300124_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Montézin La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304473_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Montezin La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301397_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

MONTEZIN La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307618_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Montézin La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307696_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Montézin La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209448_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209012_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206477_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montezin La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Montézin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206256_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montezin La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206277_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206302_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Montézin La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300011_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Montézin La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e13

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Madame THEOLEYRE, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 19 Novembre 2003 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, A... en présence de Monsieur Julien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87116

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller Madame Patricia MONLEON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719b

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

CONVOQUEES LE : 16 et 18.12.2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame X, Conseiller Madame MONLEON

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304032_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Montézin, greffière : - le rapport de M.

Source officielle

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