TA69 · 9ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme D I C, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une période de douze mois.  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation au regard d'une possibilité de régularisation au titre de sa vie privée et familiale mais également en qualité de salariée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour  et de celle portant obligation de quitter le territoire français  ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 elle méconnaît les dispositions de l' article L.612--8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 par ordonnance du 17 août 2022.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme G a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante angolaise, née le 11 avril 1982, déclare être entrée en France le 10 mars 2017. Le 22 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L.421-1, L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 19 juillet 2022 le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de douze mois. Mme C demande l'annulation de ces décisions.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 2. L'arrêté du 19 juillet 2022 vise les textes dont il est fait application et notamment les articles L.421-1, L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation de la requérante qui ont conduit à prendre les décisions en litige. D'une part, pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour au regard de sa vie privée et familiale, le préfet a notamment relevé que Mme C était célibataire, mère de six enfants dont trois résidant en Angola, que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale soit reconstituée en Angola, et que l'intéressée ne justifiait pas d'une intégration socio-professionnelle et par suite, de considérations humanitaires. D'autre part, pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, le préfet a notamment relevé qu'en justifiant de quelques heures de travail mensuelles en tant qu'aide à domicile (chèque emploi service universel) et en présentant une attestation d'employeur manuscrite pour un poste d'aide à domicile chez un particulier pour une durée de six heures mensuelles, l'intéressée, qui ne justifiait pas d'une ancienneté de travail conséquente et dont les postes occupés ne relevaient pas des métiers en tension en Ardèche,  ne démontrait pas de motifs exceptionnels. Par suite, et contrairement à ce que soutient Mme C, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, a suffisamment motivé sa décision qui comporte  les éléments de droit et de fait qui la fondent.  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Mme C, née le 11 avril 1982 est entrée en France le 10 mars 2017 accompagnée de trois de ses enfants mineurs nés respectivement en 2004, 2009 et 2014. L'intéressée a sollicité l'asile le 4 avril 2017. Par une décision du 13 mars 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2020. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été jugée irrecevable le 28 janvier 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2021. Si elle se prévaut de la durée de son séjour en France, celle-ci, qui est d'ailleurs relative, ne constitue pas en elle-même un motif exceptionnel. En outre, elle ne démontre pas que la scolarité de ses enfants ne pourrait être poursuivie hors du territoire français ni qu'elle est dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. et où demeurent sa sœur et trois de ses enfants. Enfin, si elle fait valoir l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile en 2021 et 2022, son implication en qualité de bénévole dans des associations, le suivi de cours de français depuis son entrée sur le territoire, et se prévaut de témoignages attestant de son intégration, ces éléments ne caractérisent pas, en dépit des efforts de la requérante, une particulière insertion dans la société française. En outre, les emplois occupés en qualité d'aide à domicile, pour lesquels elle justifie ni détenir une expérience professionnelle particulière ni disposer d'une autorisation de travail, ne relèvent pas de la liste des métiers en tension dans le département de l'Ardèche. Enfin, si la requérante soutient justifier de considérations humanitaires en raison des sévices subis dans son pays d'origine, sa demande d'asile a été rejetée. Ainsi, les éléments invoqués par Mme C ne permettent pas de la regarder comme justifiant de considérations humanitaires ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par suite elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Ardèche aurait méconnu les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. La mention, dans la décision attaquée selon laquelle Mme C ne justifie pas d'une insertion particulière, notamment professionnelle et sociale sur le territoire français, relève de l'appréciation du préfet portée sur la situation de l'intéressée et ne peut permettre d'établir que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. Pour les motifs précédemment exposés au point 4, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'éléments particuliers, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 8. En premier lieu, Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de cette décision, doit être écarté.  
 9. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqués, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 4 et 7 s'agissant du refus d'admission au séjour. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de cette décision, doit être écarté.  
 11. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 4 et 7 s'agissant du refus d'admission au séjour. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
   13.  Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme C, le préfet a pris en compte sa durée de présence sur le territoire français en indiquant que l'intéressée était entrée sur le territoire français le 14 mars 2017, qu'elle ne justifiait d'aucun liens personnels et familiaux forts en France, qu'elle a fait l'objet le 9 novembre 2017 d'une mesure de réadmission qu'elle n'a pas exécutée et précisé que son comportement ne constituait pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Madame C n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet de l'Ardèche aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D I C et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.  
 La première vice-présidente, 
 C.G 
 La présidente, 
 G. HLa greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2206230