AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-84
15 mars 2012
15 mars 2012
par exemple, si l’auteur évoque des activités illégales de certains membres de la communauté rom vivant dans des régions particulières, à aucun moment dans le livre il ne formule des observations négatives
Source officiellePage 14 sur 103
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603191_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’employé de restauration ; son employeur n’aura d’autres choix que de suspendre son contrat de travail ou de le licencier alors même qu’une pénurie de main d’œuvre est constatée dans le secteur du monde
Source officielle