B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de

nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 31 juillet 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de

nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 3 octobre 2022 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3000 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle soutient que le motif de retrait partiel de la prime est erroné : le montant de la facture correspond au montant du devis.

Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer exactement le montant de la prime, Mme A est renvoyée devant l'Agence nationale de l'habitat pour la liquidation du montant de cette prime. 7.

En particulier, si elle soutient également qu'elle avait droit à une prime de transition énergétique d'un montant de 1500 à 2000 euros, elle se borne à de simples allégations.

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juin 2022, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

B..., et à titre subsidiaire, à la société Helio Finance Réunion, la prime initialement accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat

A..., et à titre subsidiaire, à la société Helio Finance Réunion, la prime initialement accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 1er juillet 2024 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime

E C a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Roussillon et dont il est propriétaire.