numéro 395 287 519, Dont le siège social est situé : [Adresse 37], Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00173 Expéditions exécutoires Expéditions copies délivrées le : 08/10/2024 à : Me Mathieu

Me Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN/FRANCE N° RG F 16/00537 APPELANTE : Madame [G] [NW] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

), société de droit allemand, représentée par le président de son directoire, Monsieur [M] [V] domicilié au siège social sis : [Adresse 10], [Localité 2] ALLEMAGNE représentée par Me Clémence MATHIEU

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SAS TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

' Hugo BOS5", en Allemagne.

l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés

La CJUE a répondu à la question posée dans le dossier Ombrière Le Bosc par ordonnance du 15 mars 2017 et radié la procédure préjudicielle dans le dossier Green Yellow.

abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de directeur d'un établissement scolaire ; "aux motifs - sur les allégations d'attouchements sexuels commis dans le cadre de sorties dans les bois

    The applicant party was represented by Mr Wilhelm Bosse, a lawyer practising in Osnabrück. The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr H. J.

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [D] [S], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu