Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes

novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes

et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il en déduit que la valeur nette de son patrimoine s'élevant à 34.297,75 euros et son cautionnement à 65.000 euros, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE

.-19240 VARETZ représenté par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE SARL ABHWK dont le siège social est Chenassolle-19240 VARETZ représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat au

en cause est de nature à générer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il lui crée des préjudices liés à la perte d'intimité, de luminosité et d'ensoleillement ainsi qu'un préjudice sur la valeur

sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (…) / 2° portant une appréciation ou un jugement de valeur