AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376
9 avril 2025
9 avril 2025
de sécurité informatique'' ; que la cour d'appel a enfin constaté que la salariée ''avait conscience qu'elle contrevenait aux règles internes en matière de sécurité informatique'' dans la mesure où elle
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cr
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
31 mai 1995
moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière
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