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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de sécurité informatique'' ; que la cour d'appel a enfin constaté que la salariée ''avait conscience qu'elle contrevenait aux règles internes en matière de sécurité informatique'' dans la mesure où elle

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CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

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cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

J'ai reconnu mon prof avant qu'on me dise qu'il faisait quelque chose de mal" ; que Mathilde Y... déclare "Nous avons rencontré quatre filles du lycée qui se trouvaient un peu plus bas dans le bois.

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cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR

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cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Patrice, - C...

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CC

cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait de façon patente

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société Lagardère SCA en matière

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cr

61372622cd5801467742332b

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de TVA, et qui ne conteste pas avoir conservé sciemment la somme de 7 440 000 francs à titre de trésorerie compte tenu de son activité créditrice en matière de TVA, a intentionnellement commis le délit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées pour la commune en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01386

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[V], ès qualités de gérant de la société [1] un procès-verbal de notification portant sur les infractions de manquants anormaux de whisky, de pastis et d'alcool surfin, défaut de tenue de registres de

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CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière

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cr

61372610cd58014677422b32

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

permettent de considérer qu'il dirigeait, contrôlait, administrait et gérait la société Elite International ; que l'infraction est dès lors, parfaitement constituée ; que Francis X..., qui a déjà un long passé

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REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société STUD SAVEURS, qui exerce une activité de gestion de cafétérias, a passé plusieurs commandes de marchandises auprès de la société BRANDECISION, lesquelles ont été livrées.

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

méthodes de l'Ecole de danse, les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes ; la direction proteste et veut porter plainte ; elle défend une discipline à l'ancienne ; alors que se passe

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TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

sous le numéro 480 789 080 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], de respecter ses obligations légales en la matière

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TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

sous le numéro 803 310 838 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING de respecter ses obligations légales en la matière

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CC

cr

61372676cd58014677425c2c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

les prévenus n'ont jamais été condamnés ; que les experts les ont déclarés responsables pénalement et ne souffrant d'aucune pathologie psychiatrique ; que les faits sont anciens ; que les prévenus ont passé

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CC

comm

61372361cd580146774090d1

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, pour déterminer la portée d une convention, se référer à des situations étrangères aux rapports contractuels des parties ; qu en se référant aux dispositions relatives aux intérêts légaux ou à la matière

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