Sentucq, Présidente, chargée du rapport et Alexandra Pélier-Tétreau, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère.

Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

[Y] [H] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193 représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193 représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193

Alexandre X..., domicilié [...] , venant aux droits de Jean-Marc X... décédé, 2°/ Mme Carole X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Frédérique Z..., domiciliée [...] , agissant en sa qualité de

Bernard ALEXANDRE, conseiller de direction, exerçant le commerce sous la dénomination de "Cabinet X...

Marc A, demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Auriane, Alexandre, Nicolas et Aurore A ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par

Elles ajoutent que la marge devant être prise en compte est assurément celle de la société victime du détournement, soit celle de la société CNTVRS, et non celle de la société Maarc.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2019, le 16 mars 2020 et le 28 février 2023, la société Alexandre Vilgrain Holding (AVH), représentée par Me Sebbag

confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M.

Georges Alexandre V.

  2, Alexandru Donici Str. no.

Par un arrêt n° 21LY02107 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société SNEF contre ce jugement et les conclusions des autres parties.

Y... et la société civile professionnelle Philippe Abel et Alexandre Levillain contre l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la cour d'appel d'Agen, dans le litige les opposant aux consorts Z... ; Attendu

[W] [E] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Alexandre DE VREGILLE - #D0044 représentée par Maître Véronique MARRE de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD - #E1253 représenté par Me Anne BERARD QUELIN - #

Alexandre A..., demeurant ..., 2 / de M.

Hervé Y...se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

[I] [L] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Jean-marc PONELLE - #E0460 représenté par Me Jean-marc PONELLE - #E0460 DEFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD AVOCAT