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consenti le 24 octobre 1980 et à effet du 1er octobre 1980, 'dans les termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi n°70-598 du 9 juillet 1970", à la SCP MOTHON ASTIMA LAPOUGE

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, l'ASPPAR, représentée par la SELAS Cabinet Lapuelle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler

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3ème chambre

DTA_2102076_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 16 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la proviseure

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303553_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Un mémoire présenté par l'EARL de la vallée du Cédat, représenté par Me Lapuelle, et enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405572_20240923

Administratif

23 septembre 2024

B Lagarde, représenté par Me Lapuelle, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet

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1ère Chambre

DTA_2400673_20260423

Administratif

23 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Chamrousse, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société

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6ème Chambre

DTA_2307608_20250602

Administratif

2 juin 2025

A C, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Beaupuy a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de

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3ème Chambre

DTA_2204799_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme C... représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 20 juin

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3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 15 novembre 2023, la commune de Seysses, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

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4ème Chambre

DTA_2103699_20240425

Administratif

25 avril 2024

B A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a rejeté sa

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5ème Chambre

DTA_2307302_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Boidé, rapporteur public, et les observations de Me Lamouille, représentant la commune de Jausiers.

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1ère chambre

DTA_2202702_20260331

Administratif

31 mars 2026

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Lamouille, représentant Mme C... et Mme F..., et de Me Callen, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : M.

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6ème Chambre

DTA_2102291_20231024

Administratif

24 octobre 2023

A, - les observations de Me Lamouille, représentant la société CEVEP, - et les observations de Me Breteau, pour la commune d'Anthy-sur-Léman. Considérant ce qui suit : 1.

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soc

61372471cd580146774158aa

Cassation

26 mai 2004

de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère

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soc

61372471cd580146774158ab

Cassation

26 mai 2004

de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 37 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Amstrong, 65310 Laloubère

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4 ème Chambre civile

669821f5b60c111a421f8464

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse

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4ème chambre

DTA_2509590_20260428

Administratif

28 avril 2026

Au cours de l’audience publique ont été entendus : le rapport de Mme Dely, présidente, les observations de Me Laoubi Sihem, avocate, pour M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b2a81886c8c1bac96fc

Appel

6 septembre 2011

, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Monique Castagnède, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Madame Myriam Laloubère

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b2b81886c8c1bac9701

Appel

10 janvier 2012

l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Monique Castagnède, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Madame Myriam Laloubère

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b2b81886c8c1bac9702

Appel

10 janvier 2012

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