3] représentée par Maître Sacha LANQUETTE de la SELEURL LANQUETTE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 57, Me Elsa RAGUIN, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

In the “subject matter” section of its lawsuit petition, the applicant company stated its intention to claim also the manufacturing costs it already incurred during the construction of the works.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : C N° RG : 18/00433 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lucien FLAMENT Me Nadine VERNHET-LANCTUIT

ET ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes substitué par Maître Emeric LACOURT, avocat au barreau des Ardennes Monsieur [E] [U] [Adresse 6] Représenté par Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT

ARRET N° du 28 avril 2026 N° RG 25/00921 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBL [Y] c/ [Y] [V] BD Formule exécutoire le : à : la SCP LACOURT ET ASSOCIES Me Richard DELGENES

On 21 February 2006 the applicant lodged a lawsuit with the Nasimi District Court, claiming the unlawfulness of the decision of 27 January 2006.

EXPERT INDUSTRIE SERVICE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL PERSEE

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FETH du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL LAQUILLE

dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEXD du répertoire général, opposant : Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE

avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01514 du répertoire général, opposant : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE

avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00458 du répertoire général, opposant : Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la SELARL Juristia Avocats, conclut au rejet de la requête.

xa0; Communicated on 14 March 2016   FOURTH SECTION Application no. 52640/10 Mátyás PADLÁS against Hungary lodged on 2 September 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant initiated a labour lawsuit

1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Jean Moynat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sallanches (Haute-Savoie), avenue André Lasquin

droit ni titre du bateau ayant pour devise " Bateau Ivre " immatriculé TO 24775, sur le domaine public du canal latéral à la Garonne, au point kilométrique 3.172, sur le territoire de la commune de Lacourt-Saint-Pierre

    On 29 June 2020 the applicant filed with the Labour Section of the Gdańsk Regional Court a document entitled “lawsuit” ( pozew ), seeking the payment of outstanding remuneration from 16 March

Furthermore, and in view of the nature and number of legal actions initiated by M.M. against the applicant, do they amount to strategic lawsuits against public participation (see Recommendation CM/Rec(

The applicant prepared a separate lawsuit seeking to protect Mr G.’s reputation, contesting the veracity of the internal document. A copy of the document was joined to that lawsuit.