APPELANTE : Mme [A] [P] née le 24 Mai 1954 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [Localité 2] Comparant assistée de Maître Hermeline VILLERABEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Le 10 avril 2024, madame [L] [R] a été transférée dans le service nutrition à l'hôpital [5].

en hospitalisation complète.

Sur la base de ce certificat médical, le directeur du centre hospitalier a, le même jour, maintenu les soins psychiatriques de M. [F] [U] sous forme d'hospitalisation complète.

[H] [F] a été admis en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier [4] à [Localité 3] suite à une mesure provisoire ordonnée par le maire de la commune de [Localité 5] le 18 janvier 2024.

[S] du 21 décembre 2022, et sur le fondement d'une décision du directeur du centre hospitalier [3] de [Localité 2] du même jour, Mme [P] [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement

X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que tant l'enquête diligentée par la CPAM que par les services de police qui ont interrogé, les médecins prescripteurs, les responsables des services hospitaliers

[K] [Y] né le 15 Juin 1973 à [Localité 3] de nationalité Inconnue Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [4] Comparant assisté de Maître Emilie GRIOT, avocate au barreau de LYON, commise

[C] [T] [H] né le 20 Octobre 1995 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] de [Localité 2] ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de

de Paris (AP-HP) pour des frais d'hospitalisation à l'hôpital Saint-Louis ; 2°) d'enjoindre à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique de procéder au remboursement

Elle réclame donc la condamnation in solidum de la commune et du centre hospitalier, ceux-ci ayant contribué à la mesure d'hospitalisation illégale.

, d'autant que par le passé elle ne s'était pas présentée aux soins d'hôpital de jour proposés en sortie d'hospitalisation.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

à l'hôpital de [Localité 9] pour une réduction orthopédique.

au Centre hospitalier [2] à [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Marie-line ASSELIN, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée par M.

commises par le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et par l'hôpital Necker ; que, en raison du lien de collaboration qui avait uni ces deux établissements publics de santé

Une nouvelle hospitalisation a eu lieu le 30 avril suivant à l'hôpital privé de [15] en raison d'apports alimentaires insuffisants lié à des angoisses massives et une impossibilité à s'alimenter.

[Z] [N] né le 05 Juillet 1969 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Julie GABINSKI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis