CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 564 505 résultats pour « Justice »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20227648

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221326

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223205

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227265

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de X et de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235528

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232697

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230370

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227080

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222808

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226879

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224998

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ministère de la Justice

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20231978

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226328

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Benoît X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232077

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Page 14 sur 78226

← PrécédentSuivant →