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CADA · Avis — 23 juin 2022
- ECLI
- CADA:20223205
- Date
- 23 juin 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document faisant état de la date à laquelle sa condamnation du 13 décembre 2013 rendue par le tribunal de Grande Instance de Colmar (68) a été inscrite sur son casier judiciaire. La commission estime que ce document n'est pas détachable de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, document qui présente un caractère judiciaire et dont les conditions de communication sont régies par le code de procédure pénale. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20223205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel