CADA · Avis — 9 mars 2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l’ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er novembre 2021.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l’article L311-5 de ce code.

Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.