En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour la rectrice de l’académie de Montpellier, par la cheffe de bureau, Mme D... A....

Marc Y... et Isabelle A...se sont mariés le 24 octobre 1998 à Gravelines et deux enfants sont issus de leur union : - Louis né le 08 juillet 2000, - Anaïs né le 20 juillet 2006.

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

W] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000981 du 01/03/2022 accordée par le bureau

Mademoiselle Isabelle X..., assistée de sa curatrice Mme Claude Y..., née le 25 février 1964 à VESOUL (70000) demeurant ...

Philippe G, demeurant ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Frédéric H, demeurant ..., Mme Chantal I, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., Mme Corinne J, demeurant ..., M.

, Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE, EXPOSE DU LITIGE [C] [J] a été embauché par la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

APPELANTES : Madame [M] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 22] Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, avocat au barreau de LA

P. 101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre des urgences --- RG : 14/ 00237 APPELANT Monsieur Tcking X...

responsabilité limitée inscrite sous le numéro 917 631 988 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Toutes activités de nettoyage, ménage et entretien de bâtiments industriels, de centres commerciaux, de bureaux

Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2624 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010515 du 26/05/2021 accordée par le bureau

du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [W], [U] [G] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

BG & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 26 OCTOBRE 2023 à : Me Jean-louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Monsieur [M] [T] né le 25 Janvier 1975 au MAROC (99353), demeurant 1 RUE ANDOQUE - APT. 12 - 34500 BEZIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001934 du 01/03/2022 accordée par le bureau