APPELANT Maître [X] [Y] demeurant Bâtonnier de l'ordre des avocats Alpes de Hautes Provence - [Adresse 1] représenté par Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS ET INTIMES : Maître Jean-Pierre X... ...-2, Rrue Gilbert ... 88012 EPINAL CEDEX assisté de la SCP JOBIN

*** ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [T] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claire DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE

née le 27 Juin 1940 à Ajaccio (20000) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué, précédemment constituée, plaidant par Me Michel MONTAGARD substituée par Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE INTIME

APPELANT Monsieur [F] [M], demeurant '[Adresse 3] représenté par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SA CIFFREO BONA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me

né le 21 Novembre 1969 à AVIGNON (84000) ... 84130 LE PONTET représenté par Maître Manuéla RICHIARDI-RODRIGUEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : SOCIETE TRANSPORT EN COMMUN DE LA REGION

C BONDUELLE 44040 NANTES CEDEX 1 représentée par Me Gérard CEBRON DE LISLES, avocat au barreau de TOURS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 Novembre

née le 30 Juin 1969 à MARSEILLE (13004) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M. Laurent Y...

avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 397 du 19/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME

BASTIA, Me BUCQUET-CAMMILLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3881 du 05/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME

de son représentant légal " Le Tryalis " 9, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS non comparante-représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS-No du dossier 14006 INTIME

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 15518 assistée de Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES

: Monsieur [K] [J] né le 22 Février 1983 à [Localité 4], de nationalité française, en reconversion professionnelle, domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat

L'intimée ne verse pas le mail du 04 octobre, ni n'en communique le contenu.

L'intimée établit une distinction entre l'illégalité pour défaut de notification préalable à la Commission européenne et l'absence d'incompatibilité avec le droit de l'Union dès lors que la Commission

-- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Madame Aicha X... ... ... 20137 PORTO VECCHIO Représentée par Me Valérie GUISEPPI

Les intimées ajoutent que l'appelant ne démontre pas le caractère excessif du taux de rémunération au titre des ristournes contestées au regard du marché.