Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le requérant n'a donc été privé d'aucune garantie au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

référé délivrée à la requête de : SA ORANGE, anciennement FRANCE TELECOM [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Georgy

prévoyait cette garantie.

, des aides communautaires d'un montant de 234 539 F provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits

était de nature à fonder légalement la décision, si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif et si le procédé ne privait pas le requérant d'une garantie

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'INDRE ET LOIRE tendant à voir prolonger pour

Geoffrey Hypolite D..., seul M.

APPELANTE (RG 21/77 et RG 21/82) D'une part, ET : Madame [O] [C] née le 31 Mai 1979 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emilie GEFFROY

d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY

Par courrier du 23 février 2018, le département a notifié à la SAS Heude Bâtiment la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement pour ces désordres, jusqu'à la levée des réserves.

cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00714 Copies exécutoires délivrées à : Me Geoffrey

L'intimée soutient très justement que l'article 1 ne constitue pas une exclusion de garantie mais au contraire définit l'étendue de la garantie invoquée par l'appelante.

-Z...en qualité de mandataire judiciaire et la société BAYLE et CHANEL-GEOFFROY en qualité d'administrateur avec mission d'assistance de la débitrice.

Jean-François GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir du 13 septembre

Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/00837 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ESF6 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR: Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Garance

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy