Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un communiqué en date du 23 septembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés dans

Z... et Mme D...la somme globale de 2 500 euros et à la société Houssaye-Friedland la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

conseil ,   Lisa Clarke, Mark Magee et Jerry Moore , conseillers   ;   Requérant   :   Ben Emmerson , conseil,   James Welch, «   solicitor   »,   Danny Friedman

X..., qui s'était porté caution solidaire en sa faveur pour garantir le remboursement d'un prêt par la société civile immobilière Friedland investissement; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 juillet 1985, d'une décision de l'inspecteur du travail

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le tribunal administratif de Bordeaux avait à tort

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a fait édifier au fond de son jardin en limite de la propriété de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commission paritaire départementale du Tarn et Garonne : Considérant que ces conclusions, qui tendent en réalité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté, par sa décision du 12 décembre 1984, les conclusions du MINISTRE DES PTT autres que celles qui

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que,

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en accordant à la VILLE DE PARIS, par un arrêté en date du 17 mars 1976, un permis de construire un ensemble immobilier à l'emplacement du marché de

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.