RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement français

[N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 19, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/19184

représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT

Chambre : N° Section : N° RG : 11-16-0008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL FEUGAS AVOCATS, -Me Danielle ABITAN- BESSIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 (no 34, 13 pages) Numéro d'inscription

Elle réclamait le bénéfice de la présomption d’innocence, principe fondamental et intangible du droit français.

N° RG 23/59107 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3J N° : 1 Assignation du : 01 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par François

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 01 23 à Me Déborah MAURIZOT Me Sandra RUCCELLA CCC A POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Presse-civile N° RG 24/05757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3L JFA Assignation du : 11 Avril 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 MAI 2017 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 25389/05) dirigée contre la République française et dont un ressortissant érythréen, M.

violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, si le juge peut écarter des débats comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française