AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e657b4cdc6046d47ea590a
9 avril 2026
9 avril 2026
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT en matière
Source officiellePage 14 sur 334
Chambre civile TGI
637c74d59eb5b305d45f905a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La demande de radiation est dès lors recevable.
Source officielle