Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 16 avril 2024
- ECLI
- 665abadf97d5920008107ed8
- Date
- 16 avril 2024
- Condamnation
- 23 599 600 220 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 22/01058 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXBD Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00117 Madame [G] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC ci-après), S.A au capital de 235 996 002,20 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : ORDONNANCE DE RADIATION n° (Art. 381 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01058 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXBD, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office jusqu'à régularisation de la procédure ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 8], le 16 Avril 2024 Le greffier, Véronique FONTAINE Le président, [I] [U]
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure CivileArt. 381 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 16 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
665abadf97d5920008107ed8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel