Türkiye 26/09/2022 Yüksel SEZER 1968 Ankara Turkish Fatih DÖNMEZ 18. 48139/22 Demirel v. Türkiye 30/09/2022 Mustafa DEMİREL 1987 Antalya Turkish Başak KARATAŞ 19. 48168/22 Şanda v.

Le Gouvernement reconnait également qu’en l’espèce, la durée globale de la détention provisoire du requérant a porté atteinte à son droit garanti par l’article 5 § 3 de la Convention ( Demirel c.

inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } PARTIAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 30493/96 by Ersin DEMİREL

[T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES - et par Me Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT

LACROIX, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Maître Anne-Laurence DELOBEL

la réintégration des médecins retraités grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée

A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le sous-préfet de Marmande a suspendu son titre de conduite pour une durée de six mois ;

Debrulle, Directeur du Service Public fédéral de la Justice. A.

B I A, agissant en son nom personnel et celui des enfants M F I, L I A et G A, J H D et J C K A, représentés par Me Debril, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

D B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 121 Juillet 2009 Cahit Demirel

Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 13 February 2019   SECOND SECTION Application no. 31174/09 Münire DEMİREL

Il a été représenté devant la Cour par M e Demirel, avocat exerçant à Istanbul.

; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2753FA3F { width:163.53pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 31174/09 Münire DEMİREL

F D, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'exécution du permis de construire n° PC 094 068 20 M11 09 délivré le 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés

On 12 July 1995 the Ankara District Court ordered Mr Pakdemirli to pay 5,000,000,000 Turkish liras, the equivalent of approximately 55,000 euros (EUR), to Mr Demirel in damages.

298 )   ;   -           l’’absence d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’État (violations de l’article 6) dans les affaires Demirel

la SCI [Adresse 9] de [Localité 14] immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro D 800 530 503 dont le siège social est situé à [Localité 14] [Adresse 8] et du [Adresse 9], -désigne la SELARL Deloret

B C, représenté A Me Debril, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 A lequel le préfet de la Gironde

not in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, failed to meet the standards enshrined in Article 5 § 3 and 5 § 4 of the European Convention on Human Rights ( Cahit Demirel