TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. B D, Mme E D et M. F D, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'exécution du permis de construire n° PC 094 068 20 M11 09 délivré le 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;  
 2°) de procéder à une mesure d'expertise avant dire droit au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, M. A C, représenté par Me Rebiere, conclut au rejet de la requête des consorts D et demande au tribunal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, M. A C déclare accepter le désistement des consorts D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, les consorts D déclarent se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B D, Mme E D, M. F D, M. A C et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.  
 Le président de la 7ème chambre 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,