Le 20 juin 2011, à l’issue d’une enquête disciplinaire menée par un inspecteur, la seconde chambre du Conseil supérieur de la magistrature décida, à la majorité, d’infliger au requérant la sanction de

Le requérant, alarmé par les appels à la vengeance populaire que lancèrent à son encontre des responsables politiques, décida de solliciter l'asile politique en Espagne.

Ce dernier ne confirma pas le congé du bail et décida d’examiner le fond de l’affaire.

Le juge décida l’ouverture d’une procédure d’information judiciaire ( diligencias previas ) et estima, par une décision du 2   janvier   2007, qu’il était nécessaire d’accorder le secret de l

Par une ordonnance du 13 juillet 1990, le juge décida que la procédure devait attendre que le requérant procède à l’enregistrement de l’action auprès du registre foncier.

En janvier 1996, l’assemblée des actionnaires de Sovtransavto-Lougansk décida la modification des statuts de la société, transformant celle-ci en société anonyme de type fermé.

Le même jour, le président en exercice de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au gouvernement français, en application de la disposition précitée, qu’il était souhaitable de

La Cour constitutionnelle décida de n’exclure aucun juge. Elle reconnut par la suite le requérant coupable d’une grave infraction disciplinaire et décida de réduire son salaire annuel de 70   %.

Par une ordonnance du 21 septembre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1988.

Le procureur décida de ne porter aucune charge contre le frère de I.S., mais le cita à comparaître en tant que témoin.

  Le 8 avril 1987, le juge décida de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'opposition qui avait été formée par le débiteur.

Les 27 mai et 2 juillet 1997, le bureau foncier décida qu'ils n'étaient pas propriétaires des biens en question car les propriétaires d'origine les avaient vendus par le biais d'un contrat de vente conclu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Deidda pour les requérants, ainsi

    Au cours de cette audience, le tribunal décida d'accorder un délai de 30 jours à l'administrateur légal pour présenter un inventaire des biens (relação de bens) laissés en héritage par

  Il évalua d'autre part l'indemnisation due sur le fondement des préjudices subis et décida enfin que la compagnie d'assurances de l'employeur avait un droit légitime au remboursement des sommes

    Le 8 août 1994, la CDS de Gand décida que l’internement du requérant aurait lieu dans la section de défense sociale de la prison de Merksplas.

    Le même jour, ils furent traduits devant le juge de la cour d’assises qui décida de les mettre en détention provisoire, après avoir entendu leur déposition, au vu de l’existence de forts

Au terme de cette audience, elle décida du maintien en détention provisoire du requérant. 10.

Par une décision définitive du 10 mars 2011, la Cour suprême de justice décida de clore la procédure engagée par cette dernière au motif que les prétentions liées à la résolution d’une vente en viager

Craignant pour sa vie, il décida de quitter le Bangladesh.