Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 21], SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

BANQUE POPULAIRE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES Me David DUMONTET la SELAS GAUTHIER-DELMAS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

MIBER représentée par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.

Madame [D] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représentés par Me David

au siège RCS [Localité 11] 378 876 510 [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT, substituée à l'audience par Me David

La déclaration a été effectuée le 15 décembre 2025 par : La société VELIN CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] en personne et représenté par Maître David LAURAND -Toque n° [Adresse 3] [Adresse

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 619 258 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître David

ALLIANZ IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS COPIE(S)délivrée(s) le à la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS N° 2025 CH GENERALISTE B DEMANDEUR Monsieur [F] [G] né le [Date naissance

[J] [D] [B] (la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS) C/ M.

] [P] [T] épouse [W] [N] [T] [E] [R] [B] [A] [L] veuve [T] [D] [Z] [C] [J] [T] [I] [T] [S] [T] C/ [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick DAVID

L’AUXILIAIRE ess qualité d’ancien assureur de la société BETCI aujourd’hui devenue FACEA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST société d

Monsieur [P] [L] né le 23 Mars 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Danièle MOOS, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042 ; Me Jérôme BERNS, la SELAS

DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

ASMC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Laure BAUDUCCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

KILOUTOU ENERGIE [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Maître David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS - #P0429 S.A.S.