public qui est affecté d’un défaut d’entretien en raison, non pas de la hauteur de la plaque d’égout, mais eu égard à sa configuration, laquelle comprend une forme concave et des rayons métalliques crénelés

Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire totale n° 2024/723 en date du 12 décembre 2024 d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Par, Sylvie CRUZEL

légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- DE CROZALS

légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- DE CROZALS

Mohamed X..., demeurant ..., W de Tiaret (Algérie), 2°/ du ministre de la Défense, domicilié commissariat armée de terre DP Archives-Crouelle, 77865 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ;

[F] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) NENTA, représentée par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

cette obligation était justifiée par la différence de valeur entre les parcelles cédées, sans modifier l'objet du litige, décider que si la parcelle avait été vendue par la société Sezac à la société Creotel

Serge Y..., demeurant 41, Le petit Croizet aux Eglisottes (33230) ; M.

  Summary of the facts   Mr Croke’s case concerns his involuntary detention from July 1994 to July 2000 in a psychiatric hospital.

One of the ponds is crossed by an overhead power line of 20 kV (“ linie electrică aeriană ”), erected on concrete pillars, one of which is located on X’s fishing facility.

A B, représenté par Me Croizille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police.de Paris a rejeté sa demande de titre

né le 18 Novembre 1967 à ROUSSILLON (38150) ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL BIOT-CROZET.

A, professeur d'histoire-géographie au lycée professionnel Julien Crozet de Port-Louis, soutient que, le 7 janvier 2022, durant un cours qu'il assurait en s'aidant d'un vidéoprojecteur qui avait été installé

[B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, accompagné de son amie et assisté de Me Charlotte CREPELLE, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me OLIVIER Léo, Avocat au Barreau de LILLE

A..., représenté par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français