Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00712 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEO6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/00712 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEO6


DEMANDEUR :

M. [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne, accompagné de son amie et assisté de Me Charlotte CREPELLE, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me OLIVIER Léo, Avocat au Barreau de LILLE




DEFENDERESSE :




[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mr [D] selon pouvoir



 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [B] [F]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Monsieur [B] [F] 

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [B] [F] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2022 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

 Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Rejette la demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

 Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le GreffierLa Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT