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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ac8
19 octobre 2020
19 octobre 2020
SARL ainsi que la société GROUPAMA ANTILLES GUYANE venant aux droits de la compagnie GAN OUTRE MER IARD SA, - condamné la Sociéte CREOLE BEACH SARL à payer a : - B... O..., represéntée par M. P...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205124_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10624
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Distripc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distripc et la condamne à payer aux sociétés Flying Twin, La Prudence créole
Source officielleChambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
18 avril 2024
PRUDENCE CREOLE [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS :
Source officielleChambre étrangers / HO
65c5d14415069e0009fdb21b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La décision de placement en centre de rétention administrative lui a été signifiée le 20 janvier 2024 à 07h20 et lui a été traduite en langue créole.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301010
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Que l'huissier de justice, qui indique dans son procès-verbal de constat du 27 mars 2003, « nous avons constaté que l'accès aux propriétés Y et D... pouvait se faire depuis le chemin de la Créole au Verger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300008_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3509
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRUDENCE CREOLE [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227680
11 février 2005
11 février 2005
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleChambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9ab0
12 septembre 2019
12 septembre 2019
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ MA Rôle N° RG 17/20323 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOYI [N] [O] EPOUSE [J] C/ SCI LA CROE
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a878
4 mai 2000
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurance Prudence Créole GFA, dont le siège est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C A et la société Pains de Gaulle, représentés par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la commune de Toulouse a rejeté leur demande tendant au
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1976:159
24 novembre 1976
24 novembre 1976
. # Suzanne Donckerwolcke señora de Criel y Henri Schou contra Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille y Directeur général des douanes et droits indirects. # Petición de decisión
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661176
21 décembre 1977
21 décembre 1977
POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07073
21 janvier 2009
21 janvier 2009
forcée ; " 3) alors qu'en matière de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, les dispositions de l'article 14 de la Convention de New-York contre la torture ou autres peines ou traitements cruels
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47c154299c7318fb2be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
PRUDENCE CRÉOLE [Adresse 6] [Localité 17] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION S.A.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c87
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les écrits litigieux étant rédigés en créole
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221784_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00456
6 avril 2022
6 avril 2022
°/ STMicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ STMicroelectronics (Rousset), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ STMicroelectronics (Crolles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
1 décembre 2009
la société Sterne n'était plus assurée depuis le 31 décembre 2006, ainsi qu'il en était justifié par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 juillet 2007 par la société Prudence créole
Source officiellePage 14 sur 144