causer préjudice ; que le nombre de pages figurant dans l'acte notarié d'origine pouvait laisser croire que ce compromis de vente y était inclus, ainsi que le démontre le dépôt du dossier auprès du Corri

avait valablement délibérer à deux membres, l'arrêt attaqué a énoncé que si le règlement intérieur du CoRDiS fixait le quorum pour délibérer à trois membres, une disposition réglementaire plus récente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2009), que la société Cortix a assigné M.

Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que, par une décision du 29 février 2016, le président du CoRDiS a régulièrement désigné M.

La seconde phase du différend La décision attaquée 41.À la suite du renvoi du différend devant le CoRDiS par l'arrêt du 2 juin 2016, la société GRDF a, le 2 août 2016, soumis au CoRDiS un projet

Cette dernière a appelé en garantie la société Cortix, fournisseur des biens et services ayant donné lieu à ce financement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 28 novembre 1990), que les 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis, dont le dirigeant était M.

X... un appareil d'électro-musculation appelé "complexe multisport Combi" composé d'un combi vantant "l'électro musculation intégrale" et d'un "complexe multi sport rechargeable- CMSR" ou électro musculateur

David de Lapasse est intervenu volontairement dans l'instance le 14 juin 2005.

C, représenté par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Gradignan et de la décision implicite de rejet de son

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ; ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Vu, 1° sous le n° 345476, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ

SAS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 343 752 895 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Maxime CORDIER

M. et Mme C sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BW n° 190 située avenue du 8 mai 1945 à Corbas.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

C... fait valoir que Madame CORBE a attesté expressément le 16 juin 1999 disposer des fonds pour l'acquisition du fonds, que les pièces versées aux débats montrent que Madame CORBE avait un disponible

[X] a informé la société Labadie Immobilier de sa rétractation. Par acte du 22 juin 2017, Mme [L] et la société Labadie-Immobilier ont fait assigner M.

Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Labat de Bun a recruté M.