Jean-Claude O..., demeurant résidence Le Surcouf n° 6, Pomare, ... (Polynésie-Française), 2°/ de M.

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

COPY SUD poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat

Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2022, le 18 septembre 2023 et le 3 octobre 2023, Mme B et la société Fly Guyane, représentées par l'AARPI Gravellier Lief de Lagausie Rodriguez

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Monsieur [V] [M] le 19/09/2023, un commandement de payer la somme de 1 240€ en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

BEER COUNTRY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 90 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17

LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ

LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ

Portalis DB2Z-W-B7J-IB3Q Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Madame [Y] [B] [S] [A] C/ Monsieur [T] [R] Madame [P] [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Viviane RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Mme [L] [C] munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant représentée par Me Sandrine RODRIGUES

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Bruno RODRIGUEZ

Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES