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786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, Président, et Madame Cathy CESARO-PAUTROT

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510137_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602457_20260407

Administratif

7 avril 2026

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602458_20260407

Administratif

7 avril 2026

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

13006 MARSEILLE non comparant, ni représenté Appelés en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître Organisme FIVA Tour Altaïs 1 place Aimé Césaire

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Chambre 1-3

66ff8578a4ff9ec259c093f1

Appel

3 octobre 2024

Christophe FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT

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Chambre civile 1-3

67f8a23740b8f5486fedd949

Appel

10 avril 2025

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 Juin 2023 par la Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : E 21-22697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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Reconduite à la frontière

DTA_2509802_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l’exception de certaines décisions

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2ème Chambre civile

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

BG & ASSOCIES MINUTE N°25/21 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 20/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MTRZ Grosse délivrée à: Me Julie DE VALKENAERE expédition délivrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2406159_20240823

Administratif

23 août 2024

S'il démontre, par les pièces qu'il produit, qu'il est inscrit, pour l'année scolaire 2023/2024, au lycée Aimé Césaire de Lille et suit une scolarité assidue saluée d'ailleurs par ses professeurs, cette

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2600463_20260204

Administratif

4 février 2026

Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

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Chambre 1-3

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Appel

26 janvier 2023

Me Laure SAMMUT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT

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Reconduite à la frontière

DTA_2500736_20250414

Administratif

14 avril 2025

Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3a91

T. Judiciaire

24 janvier 2024

DEFENDEUR Maître [L] [M], mandataire ad hoc de la société EGTIM 31 boulevard Albert Einstein 44300 NANTES non comparant, ni représenté Appelés en la cause: Organisme FIVA Tour Altaïs 1 place Aimé Césaire

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soc

6137228acd580146773fe354

Cassation

5 octobre 1995

1134 du Code civil, dénaturé les termes clairs et précis de ce document qui énoncent : "il a été convenu par accord mutuel entre nous que votre préavis se terminera le 31 mars 1991, date à laquelle cessera

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1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d858121050008662bc5

Appel

16 janvier 2024

barreau de BORDEAUX [W] [Y] demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Valentine CESARI

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8e Chambre C

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Appel

8 juin 2017

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Avril 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT

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Reconduite à la frontière

DTA_2510883_20260210

Administratif

10 février 2026

Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes

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