foi est indépendante de l'exactitude ou de la véracité des faits allégués ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient déduire l'absence de bonne foi des prévenus, aux motifs que les documents

Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur.

Elle ajoute que si elle a conscience du standard de bonne administration de la justice, ce standard ne saurait s'imposer aux droits fondamentaux de la défense de la société Tercim garantis par la CEDH

ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 11 juin 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'ils ne sont pas de bonne

et Vexliard, avocat de la société du Ticoy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Foraire a commandé à la société du Ticoy, des bottes

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Madame Boone.

Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil dont l'arrêt attaqué les a déboutés, au motif qu'ils n'étaient pas des débiteurs de bonne foi, ce dont ils lui font grief ; Mais

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part, qu'il est de bonne

Ukraine lodged on 6 November 2020 communicated on 26 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an interference with the applicant’s property rights to a vehicle, of which she was a bone

Elle fait valoir que cette faculté de rachat devait être exécutée de bonne foi. Or elle indique qu'elle a usé de cette faculté depuis le 16 juin 2004 et ce à cinq reprises.

pourvoi contre le jugement (juge de l'exécution du Havre, 16 décembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était pas de bonne

jugement attaqué (juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Y..., au motif qu'elle n'était pas de bonne

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... déniait tout caractère de gravité aux faits qui lui étaient reprochés en invoquant sa bonne

Jean-Pierre X... ne pouvait, sans manquer à l'exigence d'exécution de bonne foi des conventions, faire grief à M.

déboutant la société Imperbeal de sa demande au motif que la retenue de garantie ou la caution qui lui est substituée ne vise qu'à garantir l'exécution des travaux de levée de réserves, et non pas la bonne

pris de la qualité d'établissement public et du retard régulier des crédits de l'administration centrale ne saurait, en l'absence de précision et de justificatifs, constituer à lui seul un motif de bonne

10% ; que le Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation, la Commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne