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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2308537_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301115_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile, refus d’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois ; 3°) d’enjoindre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213118
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Devant la Cour, invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint que les instances d’asile belges n’ont pas effectué un contrôle attentif et rigoureux du risque
Source officielle8ème chambre
DTA_2101571_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D B, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02364_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, représenté par Me Singh, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200833/1-1 du 22 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604216_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208196_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 4 : L'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Charlotte Singh, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208199_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 4 : L'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Charlotte Singh, conseil de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
I.Kc/Suisse
ECLI:CEDH:001-216614
3 mars 2022
3 mars 2022
Devant la Cour, invoquant l’article 3 de la Convention (volet procédural), les requérants se plaignent que les instances d’asile ont mis en doute leur orientation sexuelle alors qu’elle était déterminante
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., représentée par Me Singh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2501145_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Singh, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323111_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307460_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, représenté par Me Singh, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfecture de police
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514954_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215287_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B A, représenté par Me Singh, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317225_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208195_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C A, se disant ressortissant érythréen né le 27 mai 1992 à Endagerges, s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine le 24 août 2021 pour y solliciter l'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402459_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D, ressortissant camerounais né le 6 août 1997, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402462_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 1er février et 4 mars 2024, Mme D G, représentée par Me Singh, avocat, demande au tribunal :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327109_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
en procédure normale et de lui délivrer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du
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