syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

450 du Code de procédure civile

[J] [W] s'est déjà acquitté. Le jugement est infirmé. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [W] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

] à payer à la SARL ETS [U] [N] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Juger que Madame [L] [W] est titulaire

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

*1DE/06/40/33/84* LRAR: -M.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

700 du code de procédure civile en première instance et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Monsieur [N] aux dépens de première instance et d'appel

de l'Article 1343-2 du Code Civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

[Y] [W] de l'ensemble de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société RENAULT aux dépens y compris les frais de l'expertise

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par madame WERNER, Greffier

En application de l'article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du même code, à l'exception des frais taxables,