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11 421 résultats pour « Article V 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

Source officielle

Page 14 sur 572

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TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003198703

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Il n'y a donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, ce grief étant dès lors manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.   2.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6036a4afd224094672441138

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelant une indemnité de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La Cour Réforme

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a95

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c43f1062435dd169415

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09850

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eef7cdc6046d47bd21ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] [V] à verser à l'office [Localité 5] Habitat - OPH une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202093_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2fb32cdc6046d47401ac1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle